21 mars 2023 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Par un arrêté du 16 février 2023, publié au JO du 2 mars 2023, les éléments devant être précisés par le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux ont enfin été listés. Un décret (voir...
11 mars 2023 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un jugement du 7 mars 2023, le Tribunal administratif de Grenoble est venu apporter des précisions sur l’intérêt à agir des associations environnementale. Une association de défense de l’environnement, non agrée au titre de l’article L. 141-1 du Code de...
28 février 2023 | Droit des biens, Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Si le principe d’instaurer une réglementation pour les meublés de tourisme est expressément prévu par la loi (article L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), et que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 22 septembre 2020 –...
27 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Un projet de construction qui entraine la création de surplomb (balcons, débords de toiture…) sur le domaine public nécessite l’autorisation préalable du gestionnaire du domaine public. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle avec fermeté cette...
15 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Ces dernières années, de nombreuses communes et intercommunalités se sont dotées de « chartes d’urbanisme » ou de « chartes de construction », ayant pour but d’encadrer les projets immobiliers en matière de qualité environnementale, de qualité architecturale et...
15 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application...
