25 janvier 2024 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
CAA de LYON, 18 janvier 2024, n°22LY02599 Dans le contexte d’un projet d’exploitation de carrière de diatomite, sur la commune de Tanavelle (Cantal), l’EPF local, au titre du DPU, avait préempté le foncier, localisé au sein d’une vaste zone humide, la narse de...
6 décembre 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat (CE, 1er décembre 2023, n°448905) définit un véritable « mode d’emploi » de l’examen des modifications spontanées apportées par un pétitionnaire à son projet pendant la phase d’instruction, avant l’intervention...
13 novembre 2023 | Urbanisme & aménagement
Des particuliers ont fait construire une maison d’habitation dont les plans prévoyaient au rez-de-chaussée une hauteur sous plafond de 2.70 mètres et au premier étage une hauteur sous plafond de 2.50 mètres. En raison de la non prise en compte dans le cadre de la...
9 novembre 2023 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que le Tribunal peut, après le rejet d’une demande de suspension, solliciter le requérant afin de savoir s’il maintient ou non sa requête au fond. Si le requérant ne confirme pas dans le délai d’un mois,...
7 novembre 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La question des « ralentisseurs » sur les routes fait l’objet d’un contentieux relativement abondant dès lors que les usagers sont fondés à engager la responsabilité des collectivités en cas d’accident matériel ou corporel, si ces ouvrages ne sont pas conformes à la...
25 octobre 2023 | Urbanisme & aménagement
L’instauration d’une bande de constructibilité par rapport aux voies publiques se retrouve dans de nombreux PLU et le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2023, n° 463916) vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de régularité pour instaurer une telle...
