28 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme prévoyant la suspension du délai de validité d’un permis de construire ne s’appliquent pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n° 402109 La Cour...
2 novembre 2017 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement
Les apports de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté contient un volet urbanisme non négligeable. Attributions aux exécutifs locaux, documents, dérogations sur le...
18 octobre 2017 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
CE Sect. 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n°388902 Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis...
