3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par trois décisions en date du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les articles R.111-42 et R.111-49 du Code de l’urbanisme réglementant respectivement l’installation des résidences mobiles de loisirs et celle des caravanes ne sont pas applicables à l’installation des résidences mobiles qui, au sens de...
3 décembre 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions de non opposition à une déclaration préalable, les permis d’aménager ou de démolir ainsi que les permis de construire ne peuvent être contestés indéfiniment par les tiers : quand bien même ceux-ci ne feraient pas courir le délai contentieux de 2...
3 juillet 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Expropriation : L’indemnité accessoire de remploi ne couvre pas la situation d’enclavement résultant de l’expropriation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018, n°17-11507 Une commune a exproprié plusieurs parcelles des consorts X. et le juge de...
30 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État valide la régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif prenant en compte la modification du PLU intercommunal Conseil d’État, 7 mars 2018, Commune de Wissembourg, n°404079, 404080 Par arrêté en date du 30 septembre 2015, le...
30 mars 2018 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant le permis de construire, pour la première fois en appel et même lorsque le permis a été annulé par les premiers juges. CE 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518, publié au Lebon...
