1 juillet 2024 | Urbanisme & aménagement
La régularisation d’un permis de construire, par l’obtention d’un permis de construire modificatif est largement admis par la jurisprudence, qu’il s’agisse de la régularisation d’une règle de fonds, comme d’une règle de forme. Le Conseil d’Etat (CE, 17 juin 2024, n°...
17 avril 2024 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
La Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA Paris, 29 février 2024, n° 22PA03860) a confirmé le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montreuil le 29 juin 2022. Dans cette affaire, un établissement public avait exercé son droit de préemption sur un immeuble...
15 avril 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Deux arrêts récents de Cours administratives d’appel viennent confirmer que des données démographiques obsolètes, erronées ou incomplètes, peuvent conduire à l’annulation pure et simple d’un PLUi ou d’un SCOT. Dans le cadre de la contestation...
12 mars 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article L 410-1 du code de l’Urbanisme précise que les indications que doit mentionner un certificat d’urbanisme, et celui -ci doit notamment mentionner expressément le cas où « un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de...
4 mars 2024 | Urbanisme & aménagement
Le Maire de Saint-Herblain a délivré à la Commune un permis d’aménager un terrain d’insertion pour les populations migrantes de l’Europe de l’Est. Une association a contesté et sollicité la suspension de cette autorisation. Le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté...
1 mars 2024 | Urbanisme & aménagement
Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme et donc sous RNU, le Maire ne peut délivrer des autorisations d’urbanisme qu’après avoir recueilli l’avis conforme du Préfet en application de l’article L.422-5 du Code de l’Urbanisme. Cet avis conforme est...
