18 avril 2019 | Urbanisme & aménagement
Par un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’application de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme prévoyant l’obligation de notification des recours formés contre une autorisation d’urbanisme...
8 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions dans lesquelles les effets d’une déclaration d’utilité publique peuvent être prolongés. Conseil d’Etat 13 mars 2019, n° 418994 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation du décret...
4 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration d’un projet de PLU. Conseil d’Etat, 13 mars 2019,...
12 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat revient sur les mentions substantielles qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire et sur les conséquences de leur omission ou de leur caractère erroné sur les délais de recours. Conseil d’Etat, 25...
12 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Une Commune délivrant un certificat d’urbanisme illégal, du fait de l’illégalité du plan local d’urbanisme, peut voir sa responsabilité engagée, et ce, même si l’élaboration du PLU incombe à l’intercommunalité. Conseil d’Etat, 18 février...
6 mars 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, issues de la loi ELAN, sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours. Il vient également préciser l’office du juge, en appel ou en cassation,...
