24 juin 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’action civile ouverte, par l’article L.480-14 du code de l’urbanisme, aux Communes (et EPCI compétents en matière de PLU) en démolition de constructions irrégulières n’est pas soumise à la démonstration d’un préjudice personnel et direct...
24 mai 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La CEDH juge qu’en l’absence de l’accord de l’occupant d’une construction et à défaut, en l’absence d’une décision de justice, les visites effectuées par les agents de l’Etat en application de l’article L.461-1 du code de l’urbanisme, afin de vérifier la correcte...
17 mai 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement ne pouvant bénéficier ensuite de son droit à rétrocession, peut obtenir une indemnisation en cas d’atteinte au droit au respect des biens notamment lorsque la Commune a vendu ledit bien à un prix quarante...
7 mai 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État vient préciser, dans le cadre d’un avis contentieux, l’office du juge en matière de recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Conseil d’État avis, 15 avril 2019, n° 425854 Dans cet avis, le...
30 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser que si un permis de construire implique la démolition d’une construction existante sur le terrain d’assiette d’un projet, le pétitionnaire doit explicitement solliciter, dans son dossier de demande de permis de...
23 avril 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation est venue préciser les conditions de qualification d’un terrain à bâtir afin de déterminer les indemnités applicables dans l’hypothèse d’une expropriation partielle et la possibilité de solliciter l’octroi d’une...
