10 avril 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que « l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial a désormais le caractère d’un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de...
30 mars 2020 | COVID19, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans cette période de crise, la question de l’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme s’est très rapidement posée aux services instructeurs, face à la difficulté de poursuivre ce travail dans des conditions satisfaisantes. Certaines communes...
14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un lotissement peut inclure des lots non destinés à la construction. Conseil d’Etat, 30 janvier 2020, n°419837 Le Conseil d’Etat est venu préciser, au visa des articles L.442-1 et L.442-1-2 du Code de l’urbanisme, que la circonstance que certains...
14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364...
12 février 2020 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, classé en C+, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que...
3 décembre 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par cette décision, le Conseil d’Etat précise quelles sont les conséquences d’une demande de pièces complémentaires en dehors de celles limitativement énumérées par le code de l’urbanisme. Conseil d’État, 13 novembre 2019, n°419067 Ainsi et...
