3 juillet 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient limiter la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°435502 Dans cet arrêt le Département de la...
22 juin 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par deux ordonnances en date du 18 juin 2020, le gouvernement est venu modifier les dispositions applicables relatives aux schémas de cohérence territoriale (ScoT) -ordonnance n°2020-744- et rationaliser de la hiérarchie des normes applicable aux documents...
11 juin 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour Administrative d’Appel de Lyon et le Conseil d’Etat ont récemment apporté d’intéressantes précisions quant aux possibilités de régularisation de permis de construire entachés d’irrégularités. Cour administrative d’appel de Lyon, 28 janvier 2020,...
12 mai 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Suite au dépôt du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à...
28 avril 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation irrégulière au sens des règles d’urbanisme applicables en zone littorale. Conseil d’Etat, 3 avril 2020, n° 419139 Le maire de la...
16 avril 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Face aux craintes exprimées par les professionnels de l’immobilier de voir ce secteur bloqué jusqu’au 24 août 2020, au regard des règles prévues par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière d’instructions des autorisations d’urbanisme et de délais de recours...
