14 août 2024 | Urbanisme & aménagement
Le Tribunal Administratif de Grenoble (Tribunal Administratif de Grenoble, 8 juillet 2022, n° 2005499) avait annulé un permis d’aménager au motif que ce permis avait été accordé au visa du Plan Local d’Urbanisme communal, alors qu’à la date de délivrance dudit permis,...
8 août 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
En dehors de la procédure dématérialisée d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue à l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, les Communes conservent la possibilité de communiquer avec le demandeur par courrier électronique pour signifier une...
6 août 2024 | Urbanisme & aménagement
Afin de favoriser l’évolution des mobilités en facilitant l’emploi du vélo par la création d’espaces sécurisés pour leur stationnement, la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 a introduit un article L. 152-6-1 dans le code de l’Urbanisme : « En tenant compte de la...
5 août 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La circulaire du 3 février 2012 (Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme – NOR : DEVL1202266C), dont la date de déclaration d’opposabilité...
31 juillet 2024 | Droit pénal, Non classé, Urbanisme & aménagement
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme qui autorise le juge à ordonner la démolition d’une construction irrégulière et d’assortir cette obligation de...
12 juillet 2024 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant, lorsque le maire est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d’urbanisme (tacite ou...
