4 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Le juge du référé-mesures utiles, en tant que juridiction administrative, n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier, qui relève des pouvoirs de police...
4 juin 2021 | Intercommunalité & institutions, Urbanisme & aménagement
La Cour administrative de Lyon a jugé que les décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, qui relèvent de la police des établissements recevant du public, le sont au nom de l’Etat aux termes de...
4 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt rendu le 13 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un chemin relevant du domaine privé communal, ouvert à la circulation publique, et qu’un parking public peuvent constituer, ensemble, une voie de desserte...
4 juin 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, faire valoir que sa décision était légalement justifiée par un autre motif que celui initialement indiqué. Il vient alors d’ouvrir la voie de la...
2 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Par trois arrêts rendus le 1er juin 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, confirmé la légalité de la règlementation de la Métropole de Lyon fixant les conditions de délivrance des autorisations changement d’usage de locaux...
2 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement rendu le 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Toulon a considéré que l’absence d’autorisation de lotir résultant du fait de l’annulation contentieuse rétroactive d’une décision de non-opposition à déclaration préalable,...
