2 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une commune n’avait pas l’obligation d’entretenir un chemin rural, sauf si elle en a accepté l’entretien de fait, par la réalisation de travaux. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, n° 19BX00064 À...
30 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans cette affaire le Conseil d’Etat a opéré une analyse coût-avantage, fondée notamment sur l’atteinte au paysage du site et sur le coût financier du projet, pour apprécier de la légalité de la déclaration d’utilité publique. Conseil d’Etat,...
26 juin 2021 | Responsabilité, Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a jugé que la demande tendant à la réparation des préjudices résultant de l’impossibilité d’exercer son droit de bâtir en raison de l’absence de déplacement d’une ligne électrique, relève de la compétence du...
24 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans cette décision le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une requérante soit devenue propriétaire d’un terrain immédiatement contigu à la parcelle d’assiette du permis litigieux par voie successorale, postérieurement à la délivrance du permis de construire,...
24 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Lorsqu’une commune décide d’exercer son droit de préemption cela ne l’exonère pas du paiement des frais dus à l’agent immobilier si ceux-ci sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’aliéner. Cour de cassation, 12 mai 2021, n°19-25.226 Dans...
24 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’État a jugé que l’implantation des antennes-relais ne pouvait échapper au principe d’urbanisation en continuité du bâti existant. Conseil d’État, avis, 11 juin 2021, n°449840 Dans cette affaire, le tribunal administratif de Rennes avait saisi le Conseil...
