17 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que lorsqu’un bâtiment, régulièrement édifié, vient à être détruit ou démoli, « sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire,...
19 août 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans une précédente publication (12 avril 2024), nous avions évoqué l’arrêt du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 13 juin 2022, n°452457) qui précisait que pour se prévaloir de la cristallisation des droits à construire (Article L.442-14 du Code de l’Urbanisme), il...
14 août 2024 | Urbanisme & aménagement
Le Tribunal Administratif de Grenoble (Tribunal Administratif de Grenoble, 8 juillet 2022, n° 2005499) avait annulé un permis d’aménager au motif que ce permis avait été accordé au visa du Plan Local d’Urbanisme communal, alors qu’à la date de délivrance dudit permis,...
8 août 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
En dehors de la procédure dématérialisée d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue à l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, les Communes conservent la possibilité de communiquer avec le demandeur par courrier électronique pour signifier une...
6 août 2024 | Urbanisme & aménagement
Afin de favoriser l’évolution des mobilités en facilitant l’emploi du vélo par la création d’espaces sécurisés pour leur stationnement, la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 a introduit un article L. 152-6-1 dans le code de l’Urbanisme : « En tenant compte de la...
5 août 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La circulaire du 3 février 2012 (Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme – NOR : DEVL1202266C), dont la date de déclaration d’opposabilité...
