7 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat (CE, 30 novembre 2021, n° 439491) est venu préciser les règles relatives au respect du principe du contradictoire à l’égard du propriétaire et autres destinataires de l’ordonnance du juge des référés Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des...
26 novembre 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Des travaux , par les agents communaux, de coupe d’arbres, d’arbustes et de plantes réalisés à l’intérieur d’une propriété privée dans le cadre de travaux d’élagage des branches surplombant le domaine public, réalisés sur le fondement des dispositions des articles L....
19 novembre 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’étaient soumis à une évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ainsi, les plans de prévention du bruit dans l’environnement...
18 novembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Le principe dégagé par la jurisprudence « Thalamy » est que lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, ou sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire...
17 novembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Valois a été contesté par différentes associations de défense de l’environnement. Le Tribunal Administratif d’Amiens avait rejeté leur requête, mais la Cour d’Administrative d’Appel de DOUAI (CAA Douai, 12...
17 novembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt rendu le 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre des recours en annulation dirigés contre des autorisations d’urbanisme, la cristallisation automatique des moyens, qui intervient 2 mois après le premier mémoire en défense,...
