12 octobre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2022, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient préciser que les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par l’article...
10 octobre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Le Juge administratif retient très rarement l’intérêt public majeur d’un projet, au sens de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement, et les décisions écartant cette qualification sont légion depuis plusieurs années. Dans ce contexte, le jugement du Tribunal...
16 septembre 2022 | Fiscal et Finances Publiques, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Loi de finances pour 2021 a rendu obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, compte tenu de la charge des équipements assumés par chaque collectivité (article 155). Une ordonnance a été prise le 14 juin...
2 septembre 2022 | Droits et libertés fondamentales, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit, au sein du Code de l’urbanisme, l’article L.422-5-1, qui dispose : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent,...
27 juillet 2022 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n° 454789 Dans une décision en date du 7 juillet 2022, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu confirmer le principe d’une uniformisation des règles applicables, en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme...
22 juin 2022 | Responsabilité, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
CE, 13 juin 2022, commune de Saverne, n° 437160 Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la responsabilité sans faute était un fondement de responsabilité d’ordre public qui devait être soulevée d’office par la juridiction saisie, a...
