29 décembre 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que ne peut être soulevée, dans le cadre d’un recours contre un permis de construire délivré sur un lot issu d’une division foncière, l’exception d’illégalité de...
29 décembre 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme ont été précisées. Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de...
29 décembre 2022 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif au recensement des chemins ruraux, ont été précisées. Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux...
28 décembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, pour le pétitionnaire dont le projet a été illégalement refusé et qui souhaite faire des...
14 décembre 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a opéré un revirement important concernant les conséquences d’une demande de pièces complémentaires illégale au cours de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°454521...
25 novembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Responsabilité, Urbanisme & aménagement
Dans une décision en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a sensiblement fait évolué sa jurisprudence s’agissant des conséquences de l’annulation d’un arrêté de péril sur la prise en charge des travaux prescrits par ledit arrêté et exécutés d’office par la...
