20 décembre 2019 | Responsabilité
Un arrêté municipal interdisant la baignade sur une zone désignée comme dangereuse, dont l’accès ne pouvait se faire qu’aux risques et périls de la population, constitue une information suffisante pour décharger l’État de sa responsabilité dans la survenance d’un...
23 juillet 2019 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Le « délai raisonnable » d’un an posé par la jurisprudence « Czabaj » du Conseil d’Etat pour exercer un recours contentieux contre une décision de l’administration ne s’applique pas en matière de mise en jeu de la responsabilité des personnes publiques qui tendent à...
18 juillet 2019 | Fonction publique, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi. Dans le cas où les agissements seraient imputables en tout ou partie à une...
5 juillet 2019 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice d’incompétence, celui ci n’entrainera pas la responsabilité de l’administration dans le cas où il est démontré que l’autorité compétente aurait pris la même décision. Conseil d’Etat, 24 juin 2019, n° 407059 Dans cet...
4 avril 2019 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
La personne qui subit des préjudices permanents du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge les travaux qu’à raison de préjudices qui trouvent leur cause...
3 juillet 2018 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles un contrat peut être qualifié de contrat de louage d’ouvrage et permet d’engager la responsabilité décennale du cocontractant qualifié de constructeur Conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205 La commune de...
