29 juin 2020 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Condamnation de l’Etat par le Tribunal des conflits à réparer le préjudice moral d’une commune lié à une situation prolongée d’incertitude contentieuse. Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commune de Saint-Esprit c/ Etat, n°4185 Le 15 juin 2001 la...
14 mai 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Suite à la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, (dont la fin est désormais fixée au 10 juillet 2020), et complétant ses dispositions, l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie et complète les dispositions...
28 avril 2020 | COVID19, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Le Gouvernement a édicté plusieurs textes afin de prévoir des règles...
28 avril 2020 | COVID19, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les mesures de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ne portent pas atteinte au droit au recours et l’accès au juge, selon le juge dés référés du Conseil d’Etat. ...
26 mars 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la...
5 février 2020 | Non classé, Procédure administrative
Cour administrative d’appel de Lyon, ord. 30 janvier 2020, n°18LY03522 Les conclusions indemnitaires formées contre une Commune, du fait de l’absence de prescription de travaux publics, relèvent du régime de responsabilité pour carence fautive du maire...
