9 octobre 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge qu’une demande adressée au Juge des référés d’ordonner une expertise n’est pas de nature à interrompre le délai dans lequel une demande en annulation de la décision administrative doit être présentée. Conseil d’Etat, 28 septembre 2020,...
7 octobre 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel valide l’absence de recours en contestation de la validité du contrat pour les candidats évincés d’un contrat privé de la commande publique dès lors qu’ils sont placés dans une situation différente des candidats à un contrat de droit...
5 octobre 2020 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Haute juridiction précise les conséquences de l’annulation des documents d’urbanisme visés aux articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme délivrées. Conseil d’Etat, Avis n° 436934 du 2 octobre...
29 septembre 2020 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Autorisations d’urbanisme : l’annulation du jugement invitant à régulariser les vices emporte l’annulation du jugement qui clôt finalement l’instance, si ce second jugement rejette les conclusions à fin d’annulation en retenant que le vice relevé dans le...
28 septembre 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat étend une nouvelle fois sa jurisprudence Czabaj aux décisions d’espèce notifiées qui, en l’absence de mention relative aux voies et délais de recours, doivent être contestées dans un délai raisonnable. Conseil d’Etat, 25 septembre...
25 septembre 2020 | Droit administratif général, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le comptable public peut interrompre la prescription quadriennale dont bénéficie les personnes publiques. Conseil d’Etat, 21 septembre 2020, 430915 Dans cette affaire, une communauté d’agglomération a demandé à un département le paiement de plusieurs...
