24 février 2023 | Procédure administrative
Dans le cadre d’un litige porté devant le juge administratif, le requérant conserve toujours la possibilité de se désister ; Toutefois, la question qui peut se poser est celle de savoir jusqu’à quelle date le désistement peut intervenir. Le Conseil d’Etat est venu...
28 décembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, pour le pétitionnaire dont le projet a été illégalement refusé et qui souhaite faire des...
10 novembre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...
12 octobre 2022 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2022, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient préciser que les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par l’article...
7 octobre 2022 | Procédure administrative
Depuis le 1er janvier 2016, le déclarant d’une installation classée obtient « immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration » (art. R. 512-48 du Code de l’environnement). Or, au vu des dispositions applicables avant et après l’entrée en...
14 septembre 2022 | Procédure administrative
L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que lorsqu’une requête en référé suspension (L.521-1 du Code de Justice Administrative) est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute...
