28 novembre 2023 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre d’un avis rendu le 14 novembre 2023, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la portée du principe de confidentialité de la médiation et sur la nature des pièces soumises à cette confidentialité. Conseil d’État, avis, 14 novembre 2023,...
9 novembre 2023 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que le Tribunal peut, après le rejet d’une demande de suspension, solliciter le requérant afin de savoir s’il maintient ou non sa requête au fond. Si le requérant ne confirme pas dans le délai d’un mois,...
31 août 2023 | Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, a rendu le 11 aout 2023 deux arrêts par lesquels il annule des décisions rendues par des Cours Administratives d’Appel au motif que des erreurs de procédure ont été commises par lesdites Cours. Dans le premier arrêt (Conseil d’Etat, 11 aout...
16 août 2023 | Environnement, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a rendu le 9 Août 2023 (Conseil d’Etat, 9 août 2023, n°455196) et le 11 Août 2023 (Conseil d’Etat, 11 août 2023, n°459062) deux décisions relatives à des autorisations d’exploiter des éoliennes. Démantèlement et garanties financières Dans...
28 juin 2023 | Procédure administrative, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire, l’administration se doit d’accueillir sa demande, même s’il a déjà...
31 mars 2023 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Procédure administrative
Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de sommes d’argent, il n’est pas rare que le règlement se fasse attendre ; dans cette hypothèse, le code des juridictions financières offre une option d’une redoutable efficacité. Le I de l’article 1er...
