6 mars 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge des référés « mesures utiles » peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures...
18 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsque des pièces jointes forment une série homogène, la partie peut les produire à la juridiction en les groupant dans un ou plusieurs fichiers sans les répertorier individuellement par un signet, à la condition que les fichiers soient référencés et numérotés...
18 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que le Tribunal administratif, ait fixé, en application des dispositions de l’article R.611-7-1 du code de justice administrative, une date après laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, est sans incidence sur la...
8 février 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La règle selon laquelle une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux fait désormais courir le délai de recours contentieux n’est applicable qu’aux décisions implicites nées après l’entrée en vigueur du décret JADE, soit postérieurement au 1er janvier...
3 janvier 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État explicite l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi de plusieurs moyens pouvant justifier l’annulation de la décision et, le cas échéant, l’injonction demandée par le requérant Conseil d’Etat, 21 décembre 2018, Société Eden,...
3 décembre 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser de manière très didactique les hypothèses dans lesquelles une clôture d’instruction immédiate est susceptible d’intervenir. Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, Association comité de...
