11 septembre 2019 | Procédure administrative, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé qu’une action en résolution d’un bail commercial conclu avec une Commune relevait bien de la compétence du juge judiciaire alors même que le locataire, en l’espèce, était privé de la jouissance du bien suite à...
22 août 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’il est saisi de conclusion aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard...
2 août 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi pour prononcer toutes mesures de nature à garantir le caractère suspensif d’un recours administratif ou contentieux Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n°426527 La Caisse d’allocations familiales de la...
23 juillet 2019 | Procédure administrative, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Le « délai raisonnable » d’un an posé par la jurisprudence « Czabaj » du Conseil d’Etat pour exercer un recours contentieux contre une décision de l’administration ne s’applique pas en matière de mise en jeu de la responsabilité des personnes publiques qui tendent à...
2 juillet 2019 | Non classé, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge de Cassation contrôle désormais que l’usage de la faculté pour le président de la formation de jugement de prononcer le désistement d’office du requérant de l’ensemble de ses conclusions n’est pas abusif, au vu des circonstances de...
24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les requêtes introduite sur le fondement de l’article R. 772-5 du code de justice administrative, relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, le sont via...
