19 décembre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge, s’agissant d’un recours dirigé contre un décret de libération des liens d’allégeance avec la France, que le délai raisonnable dans lequel un recours juridictionnel doit être exercé ne saurait, eu égard aux effets de...
8 novembre 2019 | Droit administratif général, Procédure administrative
Dès lors que le lien de causalité, entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, est établi, le juge du fond peut valablement attribuer une provision, avant les résultats de l’expertise, s’il peut anticiper que ladite...
8 novembre 2019 | Droit administratif général, Non classé, Procédure administrative
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L’absence d’appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l’expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l’absence d’impartialité de l’expert intervenu. En...
17 octobre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État juge que lorsque la date de clôture prévue dans une lettre d’information R. 611-11-1 CJA est échue, l’instruction est close à l’heure d’envoi de l’ordonnance de clôture d’instruction ou de l’avis d’audience...
8 octobre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Une personne publique peut s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu’après qu’une procédure de conciliation a été mise...
8 octobre 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que la règle de la décision préalable indemnitaire est applicable aux requêtes en référé-provision. Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°427923 Conformément à l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge...
