24 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative prévoit que dans les zones dites « tendues », pour les communes mentionnées à l’article 232 du Code Général des Impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur le recours contre...
21 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme rappelle que la personne qui agit contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, doit justifier que le projet en cause est de « nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation...
8 août 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement
En dehors de la procédure dématérialisée d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue à l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, les Communes conservent la possibilité de communiquer avec le demandeur par courrier électronique pour signifier une...
8 mars 2024 | Procédure administrative
Les délais de jugement devant les juridictions administratives apparaissent souvent très longs aux justiciables. Pourtant il est prévu, dans certaines matières, des délais de jugement qui devraient s’imposer au juge. A titre d’exemple, l’article R. 600-6 du Code de...
16 février 2024 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
L’Article R 731-3 du Code de justice administrative prévoit que : « A l’issue de l’audience, toute partie peut adresser au Président de la formation de jugement une note en délibéré ». L’article R 741-2 du Code de justice administrative précise que la décision rendue...
1 février 2024 | Contrats et Marchés publics, Non classé, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
CE 15 janvier 2024, Commune de Samoëns, n° 489157 Le Conseil d’État a récemment statué sur la compétence du juge du référé mesure utile en matière de tarification des concessions. En l’espèce la commune de Samoëns a confié à la société Grand Massif Domaines...
