21 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre de la contestation des autorisations d’urbanisme, la question de l’intérêt à agir du requérant est appréciée de plus en plus strictement par le juge administratif. Une nouvelle illustration de cette appréciation rigoureuse du juge administratif est...
19 février 2024 | Fonction publique
Le juge des référés du Tribunal de Cergy-Pontoise a, dans une décision du 1er février 2024 (n°2400163), sur le fondement de la QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2023, considéré que l’absence d’information dans la lettre de convocation devant la...
16 février 2024 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
L’Article R 731-3 du Code de justice administrative prévoit que : « A l’issue de l’audience, toute partie peut adresser au Président de la formation de jugement une note en délibéré ». L’article R 741-2 du Code de justice administrative précise que la décision rendue...
13 février 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Un PLU peut prévoir l’obligation de créer les places de stationnement nécessaires au projet uniquement en sous-sol. Le PLU H de la Métropole de Lyon impose cette contrainte dans certains secteurs, tout en prévoyant des exceptions : « Les places de stationnement sont...
2 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 11 mars 2022 n°19VE01170, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux divisions de logements existants. Dans cette décision se posait la question de savoir si le...
2 février 2024 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 17 janvier 2024 n° 467572, le Conseil d’Etat a jugé qu’une unité de méthanisation peut être considérée comme un bâtiment d’exploitation agricole, si le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait référence de manière explicite ou implicite aux...
