17 avril 2024 | Propriété des personnes publiques, Urbanisme & aménagement
La Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA Paris, 29 février 2024, n° 22PA03860) a confirmé le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montreuil le 29 juin 2022. Dans cette affaire, un établissement public avait exercé son droit de préemption sur un immeuble...
16 avril 2024 | Droit pénal
L’article 121-3 du Code Pénal prévoit le principe général de la nécessité de « l’intention » en matière pénale : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » Cet article prévoit néanmoins des exceptions « lorsque la loi le prévoit, en cas de...
16 avril 2024 | Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat, par une décision du 18 mars 2024, est venu rappeler qu’en matière de propriété des infrastructures de télécommunications non privatives établies avant le 1er juillet 1996, il existe une présomption de propriété de la Société Orange, et ce, même en...
15 avril 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Deux arrêts récents de Cours administratives d’appel viennent confirmer que des données démographiques obsolètes, erronées ou incomplètes, peuvent conduire à l’annulation pure et simple d’un PLUi ou d’un SCOT. Dans le cadre de la contestation...
15 avril 2024 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit...
18 mars 2024 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Pour le Conseil d’État, la circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident subi par un agent comporte, dans ses motifs, des éléments couverts par le secret médical n’est pas de nature à entacher cette décision d’illégalité....
