15 avril 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Deux arrêts récents de Cours administratives d’appel viennent confirmer que des données démographiques obsolètes, erronées ou incomplètes, peuvent conduire à l’annulation pure et simple d’un PLUi ou d’un SCOT. Dans le cadre de la contestation...
15 avril 2024 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit...
18 mars 2024 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Pour le Conseil d’État, la circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident subi par un agent comporte, dans ses motifs, des éléments couverts par le secret médical n’est pas de nature à entacher cette décision d’illégalité....
12 mars 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article L 410-1 du code de l’Urbanisme précise que les indications que doit mentionner un certificat d’urbanisme, et celui -ci doit notamment mentionner expressément le cas où « un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de...
11 mars 2024 | Intercommunalité & institutions
Une association intervenant dans le domaine de l’accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple, a bénéficié entre 2012 et 2020 d’une subvention annuelle d’environ 34 000 €. Le Préfet du Var, en 2020, a lancé un appel à projet pour ces mêmes...
8 mars 2024 | Procédure administrative
Les délais de jugement devant les juridictions administratives apparaissent souvent très longs aux justiciables. Pourtant il est prévu, dans certaines matières, des délais de jugement qui devraient s’imposer au juge. A titre d’exemple, l’article R. 600-6 du Code de...
