5 août 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La circulaire du 3 février 2012 (Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme – NOR : DEVL1202266C), dont la date de déclaration d’opposabilité...
31 juillet 2024 | Droit pénal, Non classé, Urbanisme & aménagement
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme qui autorise le juge à ordonner la démolition d’une construction irrégulière et d’assortir cette obligation de...
30 juillet 2024 | Environnement
Un agriculteur avait converti des prairies en champs de céréales, en supprimant des haies, des bosquets et des arbres qui constituaient des aires de repos et de reproduction pour plusieurs espèces d’oiseaux protégées. Par un jugement du 20 septembre 2022 (Tribunal...
12 juillet 2024 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 25 juin 2024 n° 474026, le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant, lorsque le maire est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d’urbanisme (tacite ou...
4 juillet 2024 | Droit des biens, Propriété des personnes publiques
Une société a reçu un titre de perception d’un montant de 39 946 €uros pour occupation sans titre du domaine public maritime de l’Etat, en l’espèce un parking. Cette société a contesté ce titre devant le Tribunal Administratif de Nice. Le Tribunal (Tribunal...
1 juillet 2024 | Urbanisme & aménagement
La régularisation d’un permis de construire, par l’obtention d’un permis de construire modificatif est largement admis par la jurisprudence, qu’il s’agisse de la régularisation d’une règle de fonds, comme d’une règle de forme. Le Conseil d’Etat (CE, 17 juin 2024, n°...
