1 février 2022 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Pour le Conseil d’État, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. Conseil d’État, 30 décembre...
28 janvier 2022 | Droit des biens, Non classé
Quel(le) rédacteur(ice) d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale ne s’est pas posé(e) un jour cette question : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine payée par l’occupant est-elle assujettie...
27 janvier 2022 | Fonction publique
Dans une décision en date du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat a énoncé que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de mise à la retraite d’office pour inaptitude physique du fonctionnaire territorial et a précisé les éléments qui doivent...
27 janvier 2022 | Fonction publique
Dans le cadre d’un arrêt en date du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a écarté le vice de procédure tiré de l’absence du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de reforme amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service de la pathologie de...
26 janvier 2022 | Urbanisme & aménagement
L’article L.481-1 du Code de l’Urbanisme permet au maire, en cas de travaux irrégulièrement entrepris ou réalisés, indépendamment de toutes poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la...
21 janvier 2022 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
Un référé précontractuel formé par un candidat évincé à l’encontre de la procédure de passation lancée par un groupement de commandes mixte comprenant, à la fois, des personnes publiques et des personnes privées donne l’occasion au Tribunal des conflits de...
