25 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
Ne pas imposer le versement d’une redevance d’occupation du domaine public à son cocontractant est clairement un cadeau empoisonné, telle pourrait être la morale de la décision commentée. CAA Douai, 17 mars 2022, Association club nautique de la baie de Somme, n°...
24 mars 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Le Préfet de Haute-Savoie avait autorisé la Société Grand Massif à procéder à l’aménagement de la Combe de Coulouvrier, pour une meilleure liaison au sein du domaine skiable, par arrêté du 12 mai 2017. Cet arrêté portait autorisation unique portant autorisation...
10 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
Dans un communiqué de presse du 3 mars 2021, l’autorité de concurrence a publié la sanction qu’elle venait de prononcer à l’encontre de 4 sociétés intervenant dans le secteur des déchets. Les sociétés ORTEC ENVIRONNEMENT, EXCOFFIER RECYCLAGE, TRIGENIUM et TREDI, sont...
7 mars 2022 | Droit électoral
Le nombre de candidats qui s’affronteront lors du scrutin présidentiel des 10 et 24 avril prochains est désormais officiel, ils seront douze. Comme indiqué par la voix de son Président, Laurent Fabius, le Conseil constitutionnel a, ce jour, fixé la liste des candidats...
23 février 2022 | Droit électoral, Libertés fondamentales
A quelques jours seulement de la clôture de la réception par le Conseil constitutionnel des parrainages nécessaires afin de concourir à l’élection présidentielle, force est de constater que des candidats et non des moindres, au regard des sondages, peinent à obtenir...
22 février 2022 | Droit des collectivités territoriales
Après trois ans de préparation ou presque, le texte de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée ce jour, 22 février 2022, au JO, sous le numéro...
