1 juillet 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines municipales adoptées par la Ville de Grenoble, en raison de l’atteinte au bon fonctionnement et au principe de neutralité du service public. Conseil d’Etat, Ordonnance du 21 juin 2022, n°...
22 juin 2022 | Responsabilité, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
CE, 13 juin 2022, commune de Saverne, n° 437160 Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la responsabilité sans faute était un fondement de responsabilité d’ordre public qui devait être soulevée d’office par la juridiction saisie, a...
22 juin 2022 | Droit des collectivités territoriales
Le 9 juin dernier, la Cour administrative d’appel a répondu à la question suivante : une commune peut-elle bénéficier de la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée d’un parc aquatique qu’elle gère en régie ? CAA Lyon, 9 juin 2022, MINISTRE DE L’ACTION ET...
20 mai 2022 | Contrats et Marchés publics
Rendue en 2016 par le Conseil d’Etat, la jurisprudence Czabaj concilie les principes de légalité et de sécurité juridique en jugeant que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations...
12 mai 2022 | Contrats et Marchés publics
En matière de concession, est-il possible d’évaluer les offres sans les noter ? Telle était l’épineuse question soumise au Conseil d’État. CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678 A l’occasion d’un contentieux portant sur la régularité de la...
4 mai 2022 | Contrats et Marchés publics
Le Code de la commande publique poursuit son verdissement avec la publication, le 2 mai 2022, d’un décret contenant notamment les mesures d’application de l’article 35 de la Loi « Climat & Résilience ». Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses...
