2 septembre 2022 | Droits et libertés fondamentales, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit, au sein du Code de l’urbanisme, l’article L.422-5-1, qui dispose : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent,...
2 septembre 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales, Non classé
A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2021 (n°434564), aucune disposition ne permettait aux collectivités de subventionner la création d’un cinéma. En effet, les subventions prévues par l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités...
2 août 2022 | Fonction publique
Le Conseil d’Etat a jugé que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail peuvent bénéficier de titres-restaurant, de la même manière que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n°457140 ...
27 juillet 2022 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n° 454789 Dans une décision en date du 7 juillet 2022, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu confirmer le principe d’une uniformisation des règles applicables, en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme...
5 juillet 2022 | Droit administratif général, Droit des biens, Droit des collectivités territoriales
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une délibération portant déclassement d’une partie d’un trottoir ne porte pas une atteinte significative aux conditions de desserte et de circulation de la voie et ne doit ainsi pas être précédée...
1 juillet 2022 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
A l’occasion d’un nouvel épisode dans l’affaire dite du « cartel de la signalisation routière », le Conseil d’État s’est penché sur la méthode de calcul des dépenses engagées par le cocontractant et qui ont été utiles à la personne publique. Conseil d’État, 17 juin...
