13 février 2023 | Urbanisme & aménagement
La fragmentation des habitats est un des principaux facteurs du déclin de la biodiversité en France. Afin d’améliorer la circulation de la faune sauvage, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 vient encadrer l’implantation de clôtures dans les espaces naturels. La loi du...
9 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Par une décision en date du 1er février 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de contestation d’une autorisation d’urbanisme modificative délivrée en cours d’instance. Conseil d’Etat, 1er février 2023, n°459243 Pour rappel, aux termes des...
7 février 2023 | Urbanisme & aménagement
Dans une décision du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatifs à l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux modalités de...
31 janvier 2023 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la démolition d’une construction dont le permis a été annulé peut être justifiée par une insuffisance de l’étude d’impact. Cour de cassation, Civ 3ème, 11 janvier 2023, n°21-19.778 Dans...
31 janvier 2023 | Environnement
La Cour de cassation vient préciser la portée des éléments constitutifs du défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier. Cour de cassation, Crim, 4 janvier 2023, n° 22-80.393 En l’espèce, étaient en cause des parcelles boisées d’un particulier, à...
20 janvier 2023 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur la portée de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cet article permet au Maire de...
