10 octobre 2024 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement au Sénat le 9 octobre, le Premier Ministre a annoncé qu’il entendait stopper le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement fixé, en l’état du dispositif en vigueur, au 1er janvier 2026, répondant...
30 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, prévoit que : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions...
26 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article L. 423-1 du Code de l’Urbanisme précise, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’« aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret ». L’article R.423-19 du même code...
23 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 19 septembre 2024, n° 2206157) vient de rendre une intéressante décision relative à la possibilité d’exercer une activité commerciale dans une zone agricole, quand bien même la rentabilité de cette...
17 septembre 2024 | Urbanisme & aménagement
L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que lorsqu’un bâtiment, régulièrement édifié, vient à être détruit ou démoli, « sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire,...
3 septembre 2024 | Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision du 18 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Lyon est venue préciser les conséquences induites par le transfert, induit par la loi NOTRe d’août 2015, de la compétence Transports des Départements aux Régions, à effet du 1er janvier 2017 et...
