25 mai 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
En vue de contester un titre exécutoire issu d’une astreinte résultant d’une infraction aux règles d’urbanisme, le destinataire de cette astreinte ne peut agir que contre la décision qui la prononce, et non contre le titre exécutoire en lui-même....
25 mai 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la régularisation d’un permis de construire, en application de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme. Une autorisation d’urbanisme modificative doit...
11 mai 2023 | Environnement, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’aménager sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, l’autorité administrative compétente doit appliquer d’une part les dispositions spécifiques à la loi Littoral, et d’autre part celles relatives...
11 mai 2023 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Il résulte de l’article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de...
5 mai 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique, Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Afin de pouvoir exercer au mieux les fonctions qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle qui doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Un arrêté du 27 mars...
2 mai 2023 | Fonction publique, Fonction publique territoriale, VEILLE JURIDIQUE
Si une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit, en cas de contestation de leur authenticité dans le cadre d’un contentieux, produire tous éléments permettant de corroborer...
