28 juin 2023 | Procédure administrative, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire, l’administration se doit d’accueillir sa demande, même s’il a déjà...
26 juin 2023 | Contrats et Marchés publics, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conséquences du défaut d’information des candidats à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public, s’agissant...
26 juin 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un jugement du 30 mai 2023, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé dans son intégralité la délibération du Comité Syndical du Pays de Maurienne approuvant le SCoT du Pays de Maurienne, et a rappelé à cette occasion l’importance de la prise en compte...
20 juin 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat consacre la possibilité pour l’autorité délivrant le permis de construire d’opposer aux demandes d’autorisation d’urbanisme le respect d’un cahier de recommandations architecturales. Conseil d’Etat, 6e et...
12 juin 2023 | Environnement, Libertés fondamentales
Par un jugement du Tribunal Correctionnel de Bonneville en date du 5 juin 2023, l’alpiniste de renom, Christophe Profit, a été condamné à une amende de 600 euros pour le vol de deux pieux installés par la Commune de Saint-Gervais-Les-Bains sur une voie d’accès au Mont...
7 juin 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
La publication concomitante du rapport d’activité 2022 de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et d’un guide aux fins de prévention des conflits d’intérêts par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction des Affaires...
