25 août 2023 | Urbanisme & aménagement
La Cour Administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter une intéressante précision sur ce qui doit être considéré comme un logement pour le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser. Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 06 juillet 2023, n°...
16 août 2023 | Environnement, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a rendu le 9 Août 2023 (Conseil d’Etat, 9 août 2023, n°455196) et le 11 Août 2023 (Conseil d’Etat, 11 août 2023, n°459062) deux décisions relatives à des autorisations d’exploiter des éoliennes. Démantèlement et garanties financières Dans...
11 août 2023 | Urbanisme & aménagement
L’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme impose aux auteurs d’un recours gracieux ou contentieux de notifier leur recours au bénéficiaire d’un permis de construire. Dans le cadre d’un recours gracieux, la notification de ce recours avait bien été faite à la Société...
28 juillet 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat confirme la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le recours formé par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un Conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant...
24 juillet 2023 | Droit des collectivités territoriales, Environnement, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu affiner les conditions permettant d’apprécier si un bien peut être considéré comme un déchet au sens du Code de l’environnement. CE, 26 juin 2023, req. n°457040 L’article L. 541-1-1 du...
4 juillet 2023 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat admet qu’un projet de construction situé le long du littoral, en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement, puisse être autorisé. Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies,...
