2 novembre 2023 | VEILLE JURIDIQUE
Cour de Cassation, Chambre Criminelle n°22-87.479, 23 octobre 2023 Le Tribunal Correctionnel de Grenoble dans le cadre d’un dossier concernant une infraction au code de l’Urbanisme, a condamné le prévenu à une amende de 1000 €uros avec sursis, et a ordonné la remise...
25 octobre 2023 | Urbanisme & aménagement
L’instauration d’une bande de constructibilité par rapport aux voies publiques se retrouve dans de nombreux PLU et le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2023, n° 463916) vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de régularité pour instaurer une telle...
23 octobre 2023 | Urbanisme & aménagement
L’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut s’opposer à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions fixées par les PLU. Cet...
6 septembre 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics ont l’obligation de communiquer par écrit à leurs agents les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions dans les sept jours suivant leur nomination ou leur recrutement....
31 août 2023 | Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, a rendu le 11 aout 2023 deux arrêts par lesquels il annule des décisions rendues par des Cours Administratives d’Appel au motif que des erreurs de procédure ont été commises par lesdites Cours. Dans le premier arrêt (Conseil d’Etat, 11 aout...
28 août 2023 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques
L’Article 1407 ter du Code Général des Impôts, modifié par l’ article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, prévoit que : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une...
