8 janvier 2024 | Contrats et Marchés publics, Droit de l'Union Européenne, VEILLE JURIDIQUE
Un nouveau règlement européen est venu augmenter le plafond permettant aux aides économiques versées par des personnes publiques aux entreprises ou aux associations exerçant des activités économiques de recevoir la qualification d’aides de minimis et, ainsi, de...
22 décembre 2023 | Environnement
Par deux arrêts du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat à préciser les motifs justifiant l’intérêt à agir des collectivités territoriales pour contester une autorisation environnementale. CE, 1er décembre 2023, n° 467009 et CE, 1er décembre 2023, n° 470723 Dans la...
21 décembre 2023 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Par deux arrêts du 1er décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a donné raison au candidat irrégulièrement évincé de l’attribution d’un contrat de délégation de service public et d’un marché public qui était le seul à avoir...
20 décembre 2023 | Droit pénal
Le CBD (Cannabidiol), dérivé du cannabis, n’est pas un stupéfiant si sa teneur en THC (Tétrahydrocannabinol) est inférieure à 0,30 %. Le THC est lui un stupéfiant, quel que soit le taux relevé. La conduite de véhicules est interdite sous l’emprise de stupéfiants. Ainsi,...
20 décembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Dans une ordonnance du 6 décembre 2023 du Tribunal administratif de Montpellier n°2306660, le juge des référés a fait une application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 mai 2020, Clean Building, n°435982 qui a considéré que la circonstance que l’offre du...
18 décembre 2023 | VEILLE JURIDIQUE
La perte de vues et la modification du cadre de vie peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Toutefois, la Cour de Cassation (Cassation Civile, 9 novembre 2023, n° 22-15.403), est venue préciser que dans un milieu urbanisé ou ayant vocation à s’urbaniser,...
