13 décembre 2023 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe général selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’Administration vaut acceptation ». Ce principe est tempéré par le fait que de nombreuses exceptions à ce...
7 décembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un arrêt publié aux tables du recueil Lebon (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 464955) qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1411-7 et L. 2121-12 du Code général des collectivités...
6 décembre 2023 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat (CE, 1er décembre 2023, n°448905) définit un véritable « mode d’emploi » de l’examen des modifications spontanées apportées par un pétitionnaire à son projet pendant la phase d’instruction, avant l’intervention...
4 décembre 2023 | VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Correctionnel de Bonneville, par jugement du 2 février 2023, a condamné un élu de l’opposition municipale de Megève pour avoir, lors d’un conseil municipal, déclaré que la gratuité du partenariat noué entre la Commune de Megève et l’Office du Tourisme...
1 décembre 2023 | Environnement, Libertés fondamentales
Dans le cadre d’un dossier défendu par Itinéraires Avocats, par jugement du 30 novembre 2023, le Tribunal Administratif de Poitiers s’est prononcé sur le dispositif tel qu’issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, instituant...
30 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Le Tribunal administratif de Nice vient de rendre un jugement le 31 octobre dernier (TA de Nice, 31 octobre 2023, Société Nice Eco Stadium, n°2103109) aux termes duquel il refuse de faire droit à la demande de la société requérante qui sollicite l’application de la...
