4 décembre 2023 | VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Correctionnel de Bonneville, par jugement du 2 février 2023, a condamné un élu de l’opposition municipale de Megève pour avoir, lors d’un conseil municipal, déclaré que la gratuité du partenariat noué entre la Commune de Megève et l’Office du Tourisme...
1 décembre 2023 | Environnement, Libertés fondamentales
Dans le cadre d’un dossier défendu par Itinéraires Avocats, par jugement du 30 novembre 2023, le Tribunal Administratif de Poitiers s’est prononcé sur le dispositif tel qu’issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, instituant...
30 novembre 2023 | Contrats et Marchés publics
Le Tribunal administratif de Nice vient de rendre un jugement le 31 octobre dernier (TA de Nice, 31 octobre 2023, Société Nice Eco Stadium, n°2103109) aux termes duquel il refuse de faire droit à la demande de la société requérante qui sollicite l’application de la...
28 novembre 2023 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre d’un avis rendu le 14 novembre 2023, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la portée du principe de confidentialité de la médiation et sur la nature des pièces soumises à cette confidentialité. Conseil d’État, avis, 14 novembre 2023,...
23 novembre 2023 | Intercommunalité & institutions
Malgré l’avis défavorable du Conseil National d’Evaluation des Normes – CNEN, les décrets 2023-1074 et 2023-1075 du 21 novembre 2023 ont été publiés ce jour et permettent un passage en force de l’Etat. Le premier décret organise la mise à disposition...
23 novembre 2023 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Un agent contractuel qui refuse, avant l’échéance de son contrat, son changement d’affectation s’apparentant à une modification substantielle de ses conditions d’emplois, ne se trouve pas en situation d’abandon de poste du fait de son refus de déférer à la mise...
