8 février 2021 | Contrats et Marchés publics
La circonstance qu’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée comporte une clause exorbitante du droit commun n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives sont reconnues à la personne...
20 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Le Conseil d’Etat admet qu’il est possible de former plusieurs référés précontractuels relatifs à la même demande, et ce, tant que le contrat en litige n’est pas signé. Il précise également que la signature du contrat, dans le respect du délai de...
19 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Les offres identiques présentées par des opérateurs économiques ne disposant pas l’un vis-à-vis de l’autre d’une « autonomie commerciale » sont irrégulières. Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°436532 Par un avis d’appel public à la...
16 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique l’article L 2122-1 du code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas...
1 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Pour la gestion et l’exploitation d’un bien concédé, si elle fait le choix de donner des précisions sur les investissements souhaités, l’autorité concédante doit communiquer à l’ensemble des candidats, des éléments d’information suffisants sur la nécessité de...
30 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2020, n°2005853, C+ On le sait, lorsqu’une offre déposée par un soumissionnaire arrive « hors délai », donc après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même si elle est accessible dans...
