9 août 2021 | Contrats et Marchés publics
Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a élargi à toutes les composantes du prix le principe selon lequel en l’absence de précision au contrat, le prix stipulé est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). CE, 29 juin 2021, n° 442506...
18 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Non classé
Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a confirmé que les pouvoirs conférés au juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat sont bien ceux d’un juge de pleine juridiction et qu’il peut donc statuer ultra petita, en annulant le...
17 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
Dans son arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État a qualifié de concession de service le contrat qui confiait l’enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière, le titulaire étant rémunéré par le droit d’exploiter ces véhicules et supportant un risque inhérent à cette...
4 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
Cour administrative d’appel de Bordeaux, Ordonnance du 2 juin 2021, N°20BX02408 Par un arrêté préfectoral du 26 janvier 1972, un port de pêche et de plaisance a été concédé à une Chambre de commerce et d’industrie pour une durée de cinquante ans. La fin de cette...
3 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...
2 juin 2021 | Contrats et Marchés publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier une fiche technique intitulée « les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières ». Depuis...
