2 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Tout contrat de la commande publique ayant pour objet de confier l’exécution de tout ou partie d’un service public doit respecter les dispositions issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les dispositions...
26 novembre 2021 | Contrats et Marchés publics
Nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2022 La Commission européenne a précisé les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 pour les marchés publics et les contrats de concession. Les...
12 novembre 2021 | Contrats et Marchés publics
A l’occasion d’un arrêt en date du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat est venu rappeler avec rigueur, le contenu et le formalisme attendus d’un mémoire en réclamation. Il a ainsi jugé que la motivation du mémoire par simple référence à un document antérieurement...
2 novembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La commune de Hyères a conclu un marché public avec une société pour la fourniture d’un produit phytosanitaire destiné à la lutte contre les moustiques alors que celle-ci ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour ledit produit. Le juge...
10 septembre 2021 | Contrats et Marchés publics
A l’occasion d’une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg a été amené à décliner sa compétence pour connaître d’un litige portant sur la passation, par une SEMOP, d’un marché de travaux. Tribunal...
26 août 2021 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (JORF n°0197 du 25 août 2021) vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres. Pour rappel, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (en vigueur avant le décret du 23...
