10 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
Dans un communiqué de presse du 3 mars 2021, l’autorité de concurrence a publié la sanction qu’elle venait de prononcer à l’encontre de 4 sociétés intervenant dans le secteur des déchets. Les sociétés ORTEC ENVIRONNEMENT, EXCOFFIER RECYCLAGE, TRIGENIUM et TREDI, sont...
21 janvier 2022 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
Un référé précontractuel formé par un candidat évincé à l’encontre de la procédure de passation lancée par un groupement de commandes mixte comprenant, à la fois, des personnes publiques et des personnes privées donne l’occasion au Tribunal des conflits de...
3 janvier 2022 | Contrats et Marchés publics
CE, 20 décembre 2021, n° 454801 Une commune a engagé une procédure de passation d’une délégation de service public pour l’exploitation de 9 lots plage. Les modalités de communication des offres étaient prévues par un guide d’installation auquel le...
3 janvier 2022 | Contrats et Marchés publics
Un arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés a été...
8 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics
En application de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, tout acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public. Cette décision doit intervenir avant la signature du marché public. L’acheteur est tenu de communiquer,...
6 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
A l’occasion d’une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État juge que l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché justifie l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever...
