4 avril 2023 | Contrats et Marchés publics
Par un arrêt du 31 mars 2023 n°20PA02463, la CAA de Paris rappelle un principe, bien établi, selon lequel la sous-traitance totale d’un marché public est interdite par la réglementation. Ce principe se déduit d’une lecture a contrario de l’article L. 2193-2 du...
31 mars 2023 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, n°465171, le Conseil d’Etat a été amené à concilier le secret des affaires avec le principe selon lequel les contrats de la commande publique et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu...
23 mars 2023 | Contrats et Marchés publics, Droit des collectivités territoriales
Le Conseil d’Etat vient d’estimer que les marchés conclus par les SPL sur la base de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ordonnance depuis lors, abrogée) n’ont pas le caractère de contrat administratif. Conseil d’Etat,...
1 juillet 2022 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
A l’occasion d’un nouvel épisode dans l’affaire dite du « cartel de la signalisation routière », le Conseil d’État s’est penché sur la méthode de calcul des dépenses engagées par le cocontractant et qui ont été utiles à la personne publique. Conseil d’État, 17 juin...
20 mai 2022 | Contrats et Marchés publics
Rendue en 2016 par le Conseil d’Etat, la jurisprudence Czabaj concilie les principes de légalité et de sécurité juridique en jugeant que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations...
12 mai 2022 | Contrats et Marchés publics
En matière de concession, est-il possible d’évaluer les offres sans les noter ? Telle était l’épineuse question soumise au Conseil d’État. CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678 A l’occasion d’un contentieux portant sur la régularité de la...
