30 mars 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser la possibilité de modification substantielle d’un contrat de délégation de service public par avenant Conseil d’État, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n°409972 Par un contrat conclu le 6 octobre 2009,...
