3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat vient préciser les effets de la notification du décompte sur la responsabilité contractuelle du constructeur. Conseil d’Etat, 19 novembre 2018, n°408203 En l’espèce, un marché de maîtrise d’œuvre avait été conclu le 17 février 1995...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le recours de plein contentieux contestant la validité d’une décision de résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles n’est pas ouvert au profit des décisions de non renouvellement...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le concurrent évincé pour cause d’offre irrégulière ne peut pas critiquer l’appréciation des autres offres, même au regard de leur caractère régulier ou acceptable, à moins que ces irrégularités n’affectent le contrat d’un vice d’ordre public,...
3 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Après de nombreuses décisions juridictionnelles contradictoires des juridictions administratives du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), le Conseil d’Etat a tranché, implicitement mais nécessairement, la question de savoir si...
3 juillet 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
L’assureur dommages ouvrages doit sa garantie à l’assuré pour les désordres constatés sans que l’assureur ne puisse exiger la réalisation préalable des travaux de réparation Conseil d’Etat, 26 mars 2018, n°405109 Une commune a souscrit un contrat d’assurance...
3 juillet 2018 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, le juge doit prendre en compte les bénéfices réalisés à l’occasion du nouveau marché et, en l’absence d’exécution de prestations, surseoir à statuer s’il apparaît que le titulaire est susceptible...
