6 mars 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences de l’expiration du terme du contrat sur le recours en reprise des relations contractuelles avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel. Conseil d’Etat,...
6 mars 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause Molière peut être introduite dans le règlement de consultation d’un marché dès lors que cette clause de recours exclusif à la langue française ne vise que la gestion des relations entre les parties au contrat sans imposer l’usage...
18 février 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le constructeur est fondé à appeler le maître de l’ouvrage en garantie, lorsque sa responsabilité est engagée par la victime de désordres affectant un ouvrage public, si la réception a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut pas être poursuivi...
4 février 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Dans le cadre d’un recours en reprise des relations contractuelles, dit Béziers II (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’existence d’un motif d’intérêt général s’opposant à la...
31 janvier 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
En procédure ouverte, les preuves de ce qu’un candidat à un marché public ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner énumérés à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne peuvent pas être exigées au stade du dépôt des dossiers de...
7 décembre 2018 | Contrats et Marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Les parties législative et réglementaire du Code de la commande...
