3 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Dans cet arrêt en date du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat revient sur les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en précisant que « sauf accord contraire des parties, l’exécution de...
2 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Conseil d’Etat, 21 octobre 2019, Société Alliance, n°419155 L’imprévision, pour donner droit à une indemnisation, en cas de déficit d’exploitation, doit renvoyer à un événement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant et ayant...
8 octobre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le règlement de la consultation peut prévoir la communication d’éléments d’informations utiles à l’appréciation des offres sans que celle ci ne soit prescrite à peine d’irrégularité de l’offre. Conseil...
2 octobre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel et de l’autorité concédante lorsqu’une personne publique candidate à une concession relative à la distribution d’eau potable. En outre, le Conseil...
26 septembre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Un sous-traitant peut solliciter la condamnation du mandataire du maître de l’ouvrage à lui verser les sommes dues en contrepartie des prestations qu’il a réalisées. Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 Par principe, un sous-traitant...
2 juillet 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Un acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne pour son comportement lors de précédentes procédures. Conseil d’Etat, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866 En l’espèce, le Département des...
